TITRE I- DENOMINATION- OBJET-COMPOSITION

ARTICLE 1er - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre CHRISTELLE Association D’Aide Aux Familles Victimes D’Agression Criminelle.
Le siège social est fixé à Mairie de Blanzy 71450 Blanzy
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
La durée de l’association est illimitée, sauf dissolution anticipée, prononcée dans les conditions fixées à l’article XII des présents statuts.

 

ARTICLE II-BUT-OBJET

 

C’est une association à but humanitaire.
Elle a pour objectif d’accompagner les familles victimes d’agression criminelle en proposant :


Un soutien moral
Un soutien administratif
Un soutien financier.


L’association vérifiera les bonnes conditions d’accueil des familles en détresse, par les divers services publics, et proposera, impulsera le cas échéant les améliorations ressenties comme nécessaire.
L’association sera vigilante quant au traitement des événements et des informations par les divers organes de presse, elle dénoncera tout abus.
L’association sera attentive au bon déroulement des enquêtes et à leur aboutissement.
L’association mènera des actions permettant de rassembler des fonds afin de pouvoir répondre aux objectifs qu’elle s’est fixée.
L’association pourra, dans le respect des lois en vigueur, se porter partie civile aux cotés de ses membres, et entreprendre toute action de nature à faciliter son admission auprès des tribunaux, dans le but de soutenir la détresse de ses membres, voire de suppléer à leur carence.


Enfin l’association :

S’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel, et dans le respect des règles de droit s’interdit l’incitation à la haine raciale ou encore la remise en cause de l’abolition de la peine de mort.

 


ARTICLE III - COMPOSITION

 

L’association se compose :  


a) - de membres bienfaiteurs : fait partie des membres bienfaiteurs toute personne physique ou morale ayant versé un don à l’association.
Celles-ci n’ont pas voix délibérative, et ne sont pas éligibles au conseil d’administration.
Il leur sera remis une carte annuelle de membre bienfaiteur.


b) - Un collège de membres de droit : celui-ci se compose des membres de la famille proches des victimes d’agression criminelle. Ils ne paient pas de cotisations.


c) - Un collège de membres adhérents : il se compose des personnes qui participent aux activités de l’association et contribuent donc activement à la réalisation de ses objectifs. Ils paient une cotisation annuelle, fixée par l’assemblée générale. Ils élisent leurs représentants
au conseil d’administration.


Les membres de droit et les membres adhérents pour faire partie de l’association devront être agréés par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

 

ARTICLES IV - ADHESION

 

Chaque membre adhérent ou membre de droit prend l’engagement de respecter les présents statuts.

 

Article V - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

La qualité de membre se perd :

 

- par décès

- par démission

- par exclusion prononcée par la majorité du conseil d’administration pour motif grave

- par radiation pour non-paiement de la cotisation .

 

 

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE VI-COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’association est administrée par un conseil d’administration constitué de 18 administrateurs et d’un représentant par famille victime.


Chaque famille membre de droit dispose d’une voix au même titre que chaque administrateur.

 
Dix huit administrateurs seront élus parmi le collège des membres adhérents. Chaque adhérent dispose d’une voix.


Les membres élus sont renouvelables, par tiers dans chaque collège, tous les ans, par l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Ils sont désignés par tirage au sort pour la première et deuxième année.


Est éligible : au conseil d’administration, tout membre ou adhérent de l’association depuis plus de trois mois et à jour de sa cotisation.


Pour être éligible, il faut :


- Etre âgé de 16 ans au moins. Tout mineur voulant poser sa candidature devra produire une autorisation parentale ou de son tuteur ;


- Toutefois, les deux tiers au moins des sièges du conseil d’administration devront être occupés par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques ;


- En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil ne pourvoit pas au remplacement de ses membres.

 

ARTICLES VII - REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le conseil d’administration se réunit sur convocation écrite du Président, adressée au moins sept jours à l’avance ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres, et au moins trois fois par an.

 

- La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations seront prises à main levée, toutefois sur la demande d’au moins un des membres du conseil d’administration, le vote se déroulera à bulletin secret.

 

- Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

 

- En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

 

- Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

 

- Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

 

- Le Président peut convoquer toute personne étrangère à l’association dont la présence lui paraît utile ; en particulier, les représentants des administrations ou organismes concernés par les activités de l’association.

 

- Le vote par procuration est admis. Cependant, seule une procuration par électeur sera autorisée.

 

ARTICLE VIII - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

 

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées par l’assemblée générale.

 

- Il délègue au bureau et au président les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes et l’exercice de leurs fonctions.

 

- Il pourvoira au remplacement des membres du bureau dans le cas d’absence non justifiée de ceux-ci à trois réunions consécutives.

 

En particulier :

 

- Il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé, et les soumet à l’assemblée générale ordinaire avec son rapport sur les affaires sociales.

 

- Il arrête le projet de budget, établit les demandes de subventions, et, à réception de celles-ci, les utilise selon les attributions et dans les conditions qui sont fixées.

 

- Il propose l’adhésion de l’association à toute fédération ou union d’associations conforme à ses buts.

 

ARTICLE IX - COMPOSITION DU BUREAU.

 

Le conseil d’administration élit parmi ses membres et pour un an, un bureau de 12 personnes maximum siégeant au conseil d’administration depuis au moins 12 mois. Il comprendra :

 

Un Président (issu des membres adhérents)

Un ou plusieurs vice-présidents

Un secrétaire et un secrétaire adjoint

Un trésorier et un trésorier adjoint

Un ou plusieurs membres actifs.

 

ARTICLE X - POUVOIRS DU BUREAU.

 

Le bureau est chargé de la mise en œuvre de la politique du conseil d’administration.

Il se prononce sur l’admission des nouveaux membres.

Les membres du bureau sont spécialement investis des attributions suivantes :

 

- LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION représente l’association à l’égard des tiers ( à ce titre et afin de ne pas déroger aux principes annoncés dans l’article II, le Président ne pourra être une personnalité politique publique, l’association ne pouvant servir de tremplin ou vitrine à quiconque ).

 

- Le Président prend, le cas échéant, après avis du bureau, toute décision qui ne serait pas réservé au conseil d’administration ou à l’assemblée générale. 

 

- Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociales et notamment il peut :

 

* Recevoir les sommes dues à l’association, en donner bonne et valable quittance.

 

* Faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux, effectuer tous les dépôts et les retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous les chèques ou les virements.

 

* Signer tous les contrats, tous les actes de vente ou d’achat, de prêts ou d’emprunts, avec ou sans constitution d’hypothèques, sous réserve des autorisations et avis du conseil d’administration.

 

* Agir en justice, au nom de l’association, tant en demandant qu’en défendant, sous réserve des autorisations et avis nécessaires.

 

* Le Président peut déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix.

 

* En cas d’empêchement, il est remplacé de plein droit par le vice-président, qui dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.

 

* En cas de démission, le Président doit présenter celle-ci au conseil d’administration, lequel pourvoit à son remplacement.

 

* Le SECRETAIRE rédige les procès verbaux des séances, tant du conseil d’administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Il tient le registre prévu par la loi de 1901. En cas d’empêchement, il est remplacé par son adjoint.

 

* Le TRESORIER et son adjoint suivent et présentent les comptes de l’association. 

 

ARTICLE XI - GRATUITE DES FONCTIONS.

 

Les fonctions des administrateurs et des membres du bureau sont gratuites. Toutefois ils pourront se faire rembourser de leurs frais de déplacement sur production de justificatifs.

 

TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES.

 

ARTICLE XII - ASSEMBLEES GENERALES.

 

1. Dispositions générales, modalités de convocation :

 

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale au siège social ou en tout autre endroit. Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président, par lettre ou par voix de presse. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et arrêté par le conseil d’administration.

 

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre, porteur d’un pouvoir écrit, dans la limite d’une procuration par membre. Chaque membre dispose d’une voix.

 

2. Assemblée générale ordinaire :

 

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du président du conseil d’administration.

 

Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du conseil d’administration. Elle doit être réunie également sur demande de la moitié des membres inscrits. Toutefois dans ce cas, elle se prononce aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale extraordinaire.

 

Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Le Président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

 

Le trésorier présente à l’assemblée les comptes de l’exercice écoulé, arrêtés par le conseil d’administration, et les soumet à son approbation, après lecture du rapport du commissaire aux comptes si l’association en a désigné un.

 

L’assemblée approuve également le rapport moral et le rapport d’activité et donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice écoulé.

 

Ne sont traitées que les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, il est procédé, s’il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement des membres du conseil d’administration sortants.

 

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

 

3. Assemblée générale extraordinaire :

 

L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d’administration ou sur demande du quart au moins des membres ou en cas d’urgence, du président de ce conseil ou encore du commissaire aux comptes, s’il en existe un.

 

Elle statue sur la modification des statuts, sur la dissolution anticipée, sur toutes les mesures de sauvegarde financière en cas de pertes importantes, sur les recours exercés contre les décisions d’exclusion de membres. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises avec un quorum de la moitié des membres inscrits. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

4.Procès verbaux des délibérations :

 

Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires font l’objet de procès verbaux, signés du président et du secrétaire.

 

Les extraits ou copies qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le président ou un administrateur.

 


TITRE IV - FONCTIONNEMENT - DISSOLUTION - PUBLICITE.

 

ARTICLE XIII - RESSOURCES.

 

Les ressources de l’association comprennent :

 

- les cotisations annuelles des membres, dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

 

les subventions des collectivités territoriales et organismes divers.

 

-les produits de ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de       l’autorité compétente

 

les revenus des biens qu’elle possède

 

le montant des emprunts contractés

 

les dons et legs que l’association pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 

 

ARTICLE XIV- COMPTABILTE - GESTION.

 

Le Président fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et de dépenses, et le soumet pour approbation au conseil d’administration.

 

Le trésorier gère la comptabilité sous le contrôle et la responsabilité du Président.

 

Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du commissaire aux comptes en vue de leur contrôle conformément à la loi.

 

ARTICLE XV - EXERCICE SOCIAL.

 

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

 

ARTICLE XVI - DISSOLUTION

 

En cas de dissolution, prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, une commission de trois membres nommés par l’assemblée générale est chargée de la liquidation et de la dévolution des biens non affectés par convention, lesquels seront cédés à une association poursuivant des buts similaires.

 

ARTICLE XVII - CONTROLES DES AUTORITES PUBLIQUES.

 

Le Président doit faire connaître dans le mois suivant, à la Mairie et à la Sous-préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association.

 

Il doit être tenu, au siège social, un registre spécial folioté. Sur ce registre, doivent être inscrits, de suite et sans blancs, les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration de la direction de l’association, avec la mention de la date des récépissés.

 

ARTICLES XVIII - FORMALITES.

 

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d’un original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration et de publicité, telles que prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année.

 

Statuts adoptés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2006.

 


Fait en cinq exemplaires

Dont deux pour être déposés à la

Sous Préfecture d’Autun

Un pour être déposé à la Mairie

Et un pour être conservé au siège de l’association.

 


A Blanzy

Le 2 mai 2006.

 

Le Président :                                                                                                                                                                                                                                                                                       La Secrétaire :

Bernard HOMMEY                                                                                                                                                                                                                                                                              Jocelyne BAILLY.