Mesdames, messieurs,

 

L‘équipe du Bureau de l’Association CHRISTELLE avait prévu de vous accueillir le 3 avril 2020 pour vous présenter et exposer le déroulement de l’année 2019. L’assemblée générale annuelle n’a pu se tenir en raison de la propagation du coronavirus et des précautions sanitaires à observer.

6 mois ont passé et nous avons toujours à coeur de vous informer des démarches, actions et événements particuliers de l’année passée.

 

 

Nous vous transmettons de ce fait le résumé écrit des propos qui devaient vous être rapportés.

 

Nous vous en souhaitons bonne lecture et vous invitons à vous manifester si vous le souhaitez pour un commentaire, une question, ou même renouveler votre adhésion.

ASSEMBLEE GENERALE du 3 AVRIL 2020

 

LE PRÉSIDENT, Bernard HOMMEY aurait eu plaisir à accueillir, saluer et remercier les sympathisants et les personnalités tels les élus locaux.

 

Il aurait rappelé que le temps passe mais n’efface ni ne réduit les sentiments et la solidarité.

 

« Pour la 24ème fois, nous rappelons que l’Association CHRISTELLE a été très spontanément créée en début d’année 1997 suite à l’assassinat de Christelle BLÉTRY. Cette jeune fille âgée de 20 ans en pleine construction de son avenir, était appréciée notamment pour ses compétences professionnelles dans le domaine de l’animation. Les proches de Marie-Rose et Gilles, collègues et amis se sont unis pour les soutenir dans cette épreuve incommensurable. Ils étaient déjà 70 dès les premiers jours. Leur énergie ne décroit pas puisque 70 bénévoles continuent à entourer les 11 familles membres de droit

Celles de :

Marie PICHON 

Betty et Jean Luc SOLTYSIAK,

Marie-Rose BLETRY,

Marie-Claire et Pierre GIL,

Arlette MAIRE

Yvette THIELLON

Michel BLUZET,

Martine AUBERT

Bruna et Michel BOURGET

Madame TARRET

Un membre de la famille BUISSON

et que chaque année quelques personnes supplémentaires s’inscrivent activement pour soutenir la lutte de l’Association CHRISTELLE.

Nous aurions nommé nos enfants disparus :

Christelle MAILLERY (16 ans) assassinée le 18 décembre 1986 au CREUSOT.

Christelle BLETRY (20 ans) assassinée le 28 décembre 1996 à BLANZY.

Pascal GIL (19 ans) assassiné le 25 novembre 1999 à BUXY

Valérie BOURGET (22 ans) assassinée le 21 octobre 2004 à BLANZY.

Et précisé que la procédure judiciaire pour ces 4 dossiers est complètement terminée puisque les enquêtes ont abouti, les meurtriers sont condamnés et incarcérés en ce qui concerne les dossiers de Christelle MAILLERY et Christelle BLÉTRY.

 

Familles et membres de l’association CHRISTELLE déplorent cependant malheureusement la poursuite de démarches pour le versement des indemnités dues ; les assassins n’ont pas remboursé les frais de justice, payé leurs dettes.

Carole SOLTYSIAK (13 ans) assassinée le 17 novembre 1990 à ROZELAY.

Nathalie MAIRE (18 ans), assassinée le 2 septembre 1987 sur l’aire d’autoroute de Saint ALBAIN.

Vanessa THIELLON (17 ans) retrouvée assassinée le 5 juin 1999 dans la SAONE à MACON.

Virginie BLUZET (21 ans) disparue le 7 février 1997 et retrouvée assassinée le 17 mars 1997 dans la SAONE à VERDUN SUR LE DOUBS.

Sylvie AUBERT (23 ans) disparue le 14 novembre 1986 et retrouvée assassinée le 20 avril 1987 dans la DHEUNE à GEANGES.

Corinne TARET retrouvée blessée et inconsciente le 28 juin 2005. Corinne est décédée le 5 février 2007.

Marthe BUISSON (16ans) a été assassinée le 15 août 1986 à MACON

Fidèle à lui-même, à sa générosité et son empathie, sachant toujours choisir les mots pour évoquer les maux, ceux des familles que nous soutenons Bernard aurait adressé ce poème. Ce nouvel hommage créé en l’honneur de nos enfants victimes, leurs familles, les bénévoles et toutes les personnes bien – attentionnées et intentionnées, mérite une lecture attentive :

 

Une fois le verdict énoncé je fus satisfait

Après la vérité la justice enfin triomphait.

Les jurés populaires dans leur ensemble avaient voté

Pour l'accusé une peine sévère, la perpétuité.

 

Conscient que la loi lui laissait toutes ses chances

Un second procès en appel par ses avocats réclama.

Un an plus tard le même drame pour les victimes recommença

Et tandis que, dans son box protégé l'accusé a nouveau nia

Parjure devant les hommes mentit une nouvelle fois.

 

Hélas pour lui, l'espoir d'une condamnation amoindrie s'envola

Et le premier verdict en tout point le président confirma.

Les victimes dévastées par tant d'audiences cette nouvelle fois

Espérèrent qu'enfin pour elles le calme reviendrait là.

 

C'était sans compter sur les possibles recours

Qu'une nouvelle fois en cassation le procès reprendrait cours.

Il fallut à nouveau que les victimes attendent un an jour pour jour

Pour qu'enfin la décision finale en faveur des familles voit le jour.

 

L'accusé enfin coupable n'aurait-il pas l'audace de saisir la cour européenne de justice ?

Ses avocats en ce cas plaideraient une grave détresse psychologique

Qui l'aurait poussé à ôter la vie à une enfant chérie

En laissant ses parents meurtris et anéantis.

 

La page s'est tournée sur ce trop triste événement

Seuls les membres de la famille pleurent encore sur le tourment

Dans lequel un ignoble individu en l'espace d'un instant

Les a plongés jusqu'à la fin des temps.

 

Et nous qui restons témoins de ces procès passés

Qui avons mesuré la torture par ces familles endurée

Que pouvons-nous faire pour enrayer le malheur

Sinon deux fois par an sur leur stèle déposer quelques fleurs.

 

Entourer les familles par notre présence rassurante

Et quelquefois pouvoir leur dire que l'être maudit

Qui a ravi leur enfant qu'ils ne verront pas grandir

Ne pourra jamais effacer tout l'amour qu'ils ont pour lui.

Pour honorer nos enfants les membres du bureau auraient proposé de remplacer la minute de silence par des applaudissements pour exprimer à nos enfants toute la valeur qu’ils ont dans nos pensées et nos cœurs.

 

RAPPORT du PRÉSIDENT

Comme il se doit en assemblée générale, les statuts de notre association auraient traditionnellement été rappelés.

Créée il y a 22 ans, suite à l'assassinat de CHRISTELLE BLETRY notre association est une association à but humanitaire. Elle a pour objectif d'accompagner les Familles Victimes  D'Agression Criminelle en leur proposant :

 

Un soutien moral

Un soutien Administratif

Un soutien financier.

(L’association se doit de vérifier les bonnes conditions d'accueil des familles en détresse, par les divers services publics, et proposer, impulser le cas échéant les améliorations ressenties comme nécessaire.)

 

L'association se doit d’être vigilante quant au traitement des événements et des informations par les divers organes de presse ; elle dénoncera tout abus.

 

L'association se doit d’être attentive au bon déroulement des enquêtes et à leur aboutissement.

 

Elle a pour mission de mener des actions permettant de rassembler des fonds afin de pouvoir répondre aux objectifs qu'elle s'est fixée.

 

Enfin l'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel, et dans le respect des règles de droit s'interdit l'incitation à la haine raciale ou encore la remise en cause de l'abolition de la peine de mort.

LE MOT DU PRESIDENT

Puis, Bernad HOMMEY aurait prononcé ce discours :

Mesdames, Messieurs,

 

Lorsque j'ai commencé mon intervention le 5 avril 2019 à la dernière assemblée générale, j'ai mis en avant le mot solidarité. Sa définition : sentiment qui pousse les hommes à s'accorder une aide mutuelle et désintéressée. Nous avons pu encore la mesurer tout au long de cette année. S'il nous est difficile faute de temps de mener à leur terme l'ensemble de nos promesses comme le colloque que nous avions prévu sur le fonctionnement de la justice et de l'injustice nous avons su au moins entourer nos familles à travers leurs démarches.

 

Présents en cour d'appel à DIJON auprès d'Arlette MAIRE afin d'éviter la fermeture du dossier de sa fille Nathalie nous avons emporté la décision et ce dernier restera bien ouvert et continuera à être travaillé par nos avocats. Il en va de même pour le dossier Vanessa THIELLON. Notre courrier du 18 décembre 2019 auprès de M.Jean-Jacques BOSC procureur général de la république à DIJON aura servi à infirmer l'ordonnance du juge d'instruction de CHALON S/SAONE qui avait ordonné la destruction des scellés.

 

Ces 2 exemples significatifs montrent bien la volonté unilatérale des juges d'instruction de CHALON S/SAONE de fermer un maximum de nos 7 dossiers restants encore en cours d'instruction. Etant parfaitement conscients du fait que 2 dossiers avaient abouti (les dossiers MAILLERY et BLETRY) les assassins jugés et condamnés, ils ont dû penser que nous accepterions sans doute que d'autres puissent être classés sans suite. Statistiquement un dossier classé sans suite ou en non-lieu est considéré comme réglé et entre positivement dans les résultats. Mais c'est mal nous connaître que le penser.

 

Lorsque l'on regarde le parcours d'un accusé jusqu'à son terme, on ne peut que se dire que le système judiciaire français favorise son auteur au détriment de la partie civile. En effet, premier procès aux assises, suivi d'un procès en cour d'appel possibilité d'aller en cassation 1 an plus tard si les délais sont respectés. Les victimes ne peuvent elles se prévaloir du même droit. Toute cette procédure s'étale pour le moins sur une période de 3 années durant laquelle l'accusé demeure sur le même lieu de détention. Merci monsieur BADINTER d'avoir créé ces chicanes qui retardent d'autant un verdict définitif en faisant souffrir à chaque nouveau procès les victimes.

 

Et que dire du comportement des avocats de l'accusation qui invectivent l'ensemble des membres du tribunal président compris, qui salissent les victimes et se comportent de manière honteuse et scandaleuse envers le public présent. Selon nos avocats, c'est la règle du jeu où l'on peut pratiquement tout se permettre sans réaction de la partie adverse. Puisque nous en sommes au questionnement, je voudrais parler des indemnités accordées par la CIVI (Commission d’Indemnisation des VIctimes) et non versées par le fonds de garantie. Pourquoi ? La famille MAILLERY attend ce règlement depuis 2016.Certes nos familles ne se battront jamais pour cette obtention car la vie de leur enfant ne saurait se monnayer à hauteur de n'importe quel montant. Toutefois la loi prévoit qu'après le verdict, la CIVI fixe le montant de l'indemnité revenant à la partie civile. Alors de quel droit le fonds de garantie qui a l'obligation d'indemniser toutes les familles de victimes se permet-il de ne pas y donner suite sans donner d'arguments allant en ce sens. Est-ce cela que l'on appelle la justice ? 

 

Comme vous pouvez le constater si beaucoup a déjà été fait il nous reste encore beaucoup à faire. Comme nous l'avions tenté de par le passé avec l'aide de M. COURTOIS alors sénateur nous avions interpellé madame TAUBIRA au sénat sur la conservation et l'exploitation des scellés. Notre démarche de 2015 n'ayant pas abouti nous devons persévérer dans cette voie. Nous avons donc écrit à Monsieur Georges FENECH, magistrat, juge d'instruction et ancien parlementaire du RHONE, souvent interviewé à la télévision pour ses prises de position en faveur des victimes. (Lecture de notre courrier sera faite à la fin de mon intervention)

 

Et, notre libre arbitre nous le permettant nous avons décidé d'œuvrer seuls dans certains dossiers sans passer par nos avocats. Leur dernière démarche auprès des juges d'instruction de CHALON SUR SAONE sur cette affaire remontant à octobre 2018, nous avons décidé de nous faire aider par un expert criminaliste la perte de temps ayant été suffisamment longue pour cette famille.

 

Nous ne possédons pas la science infuse sur le plan judiciaire. Si nous devions commettre des erreurs en aidant nos familles acceptons-en l'augure, mais faisons ce qui nous semble juste pour elles. Il vaut mieux vivre avec des remords qu'avec des regrets comme le dit la chanson. Tant que nos familles nous accorderont leur confiance nous continuerons nos actions. Nous avons su à ce jour et ce depuis 24 années déjà, mériter le soutien de la population par des actes au seul service de la vérité et de la justice. Il faut juste que nos familles nous tiennent informées des interventions que nos avocats auront effectuées auprès des juges afin que nos actions soient concomitantes et que tous nos bénévoles et sympathisants restent mobilisés pour cette année 2020 qui espérons-le nous apportera plus qu'une simple dose d'optimisme.

 

RAPPORT MORAL

 

Le RAPPORT MORAL de 2019 aurait été présenté par la secrétaire, Isabelle JACQUET-DAVIOT :

 

2019 quelles activités, quels sens, quels événements ont marqué cette année ?

 

En dehors d’une décennie qui se termine et le passage vers une nouvelle dizaine, 2019 est avant tout la 20ème année après l’assassinat de Pascal GIL et de Vanessa THIELLON. 2 jeunes dont les familles restent actives au sein de l’Association CHRISTELLE malgré la douleur qui envahit leurs cœurs. Je vous propose en cette terrible occasion de leur adresser une pensée particulière de soutien.

 

Si pour Pascal, l’enquête a été résolue avant même l’intégration de ses parents, sœurs, oncles et tantes au sein de l’association, pour Vanessa, la famille et les bénévoles en espèrent toujours l’aboutissement. Espoir au demeurant qui peut subsister puisque la cour d’Appel de Dijon a récemment rejeté la demande de destruction des scellés ordonnée par la juge d’instruction de Chalon sur Saône.

 

En 2019, rien de neuf pourrait-on dire…les réflexions ont continué à alimenter nos réunions sans supplanter l’espoir et l’ambition. Rien de neuf au sens de résolution d’enquêtes. Un nouveau dossier n’est pas sorti mais cependant la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par P Jardin qui pensait pouvoir simuler son absence de responsabilité et de culpabilité pour l’assassinat de Christelle BLÉTRY. Qui l’eut cru ?

 

En termes d’absence, 2019 a été marquée autant par ce mot que par ses conséquences :

- Absence de reconnaissance des victimes toujours qui subissent les surprenantes lois et droits des assassins. En témoigne la libération du meurtrier de Valérie BOURGET, 14 ans seulement après le début de son incarcération au lieu de 20 fixées par le jury d’Assises.

 

- Absence de rencontres avec des élus qui pourraient apporter un peu de réconfort et confirmer leur préoccupation pour les victimes, absence de résultats positifs en dehors de la réponse de la cour de cassation, absence ou faible communication avec notre cabinet d’avocats très préoccupé par divers et importants dossiers autres que les nôtres (victimes des attentats, dossier Fourniret…), A ce sujet d’ailleurs, les membres du bureau et du Conseil d’Administration, même s’ils peuvent imaginer cette démarche lassante, engagent les familles à se manifester très fréquemment auprès de nos avocats afin de démontrer leur impatience et leur volonté active de résolution des enquêtes des meurtres de leurs enfants dans les plus brefs délais (si l’on peut dire…)

 

- Absence d’information judiciaire, délaissement des familles qui ne savent pas pour certaines, où en est la gestion et le suivi de leur dossier…Les années se suivent disions-nous en préambule, les décennies passent mais la douleur des familles elle, reste vive et insidieusement présente dans leurs pensées, leur quotidien, leur santé…Nous avions envisagé de leur permettre une forme d’expression pour celles qui l’auraient souhaité et le pourraient, au cours d’un colloque relatif au fonctionnement et au dysfonctionnement judiciaire, mais celui-ci n’a pu se mettre encore en place, comme vous l’a indiqué Bernard, faute de date satisfaisante pour les intervenants souhaités. Dans ce domaine non plus, nous ne désespérons pas d’obtenir une possibilité de porter à la connaissance du public et d’étudiants en droit notamment, avec plus de précision, le parcours à subir et supporter par les familles.

 

Dans cette attente, l’Association CHRISTELLE a poursuivi sa communication par la distribution de sa plaquette de présentation à un niveau essentiellement local. Au sujet de la communication d’ailleurs, les membres du bureau expriment toujours quelques regrets liés au manque ou petits défauts qui se produisent ou tardent entre nous bénévoles, avec les familles, le cabinet de défense de l’association voire les représentants élus des assemblées nationales qui ont tendance à ne se manifester qu’en réponse à nos sollicitations.

 

2019 disions-nous s’est avérée une année plus de réflexion que d’action. Réflexion par rapport à la poursuite ou non de menues manifestations (notamment quelques ventes de brioches dans certaines communes hors bassin minier) dont le rapport lucratif est mince. Le Conseil d’Administration a conclu finalement à leur maintien dans la mesure où le bénéfice essentiel en est la possibilité d’échanger, de poursuivre l’information auprès du public sur l’activité de l’association et que quelques bénévoles se montrent tout à fait volontaires pour les assurer (adressons à ce sujet une reconnaissance particulière à l’égard de Marie, Françoise, Marie-Rose, Bruna et Tosca).

 

La réflexion s’est également centrée sur la recherche d’un(e) remplaçant(e) à notre président et ce n’est pas une mince affaire !

 

Le temps passe disais-je, a-t-il permis l’aboutissement d’actes judiciaires dévolus aux familles ? la réponse, vous vous en doutez, est négative…Ni la famille MAILLERY-PICHON ni la famille BLÉTRY n’a perçu les indemnités fixées lors des procès et qui leur sont dues.

 

Le temps passe, les attentes, luttes et injustices s’écoulent toujours en cascade sur les épaules de Marie et Marie-Rose entre autres. 3 années depuis la fin du procès sans versement comme prévu si ce n’est sur le compte bancaire du tribunal par ou grâce aux plaidoiries effectuées par nos avocats pour tenter de soumettre le Fonds de Garantie au versement.

 

En terme positif,

 

- la COMMISSION MANIFESTATIONS a pu se créer grâce à la volonté et l’énergie de quelques membres (Merci à Nicole, Catherine, Nelly et Rami, Annie, Philippe et Marie, Patrick, Marie-Rose et Bruna) qui permettra donc de limiter lors des réunions de bureau et de C.A le temps passé à organiser les actions.

 

- Un expert criminologue spécialisé en analyses informatiques et téléphoniques s’est présenté auprès de notre association. Une discussion avec lui a confirmé l’intention de nos membres à employer un professionnel privé qui pourrait travailler sur des détails, des pistes pour certains dossiers.

 

- La réception du rejet de la part de la Cour de Cassation, de la demande de P Jardin, 1 an après la fin du procès en appel qui confirmait sa culpabilité pour l’assassinat de Christelle BLÉTRY.

 

- EN MAI 2019 une semi-BONNE NOUVELLE judiciaire : le non-lieu qui devait être prononcé a été annulé dans le dossier de Sylvie AUBERT ! Le juge a estimé que tout n’a pas été traité à travers le fichier SALVAC. Le travail sur ce dossier va pouvoir se poursuivre.

 

Dans le même registre, une ordonnance de destruction en cours des scellés du dossier de Vanessa THIELLON était annoncée à la famille en mai 2019. C Herrmann a fait appel et le résultat est lui aussi positif puisque la Cour d’Appel s’est opposée à la demande de la juge d’instruction de Chalon qui, elle, avait ordonné cet acte. Semi bonne nouvelle en effet car ces réponses démontrent les engagements en démarches, les injustes luttes liées aux méandres du système judiciaire tel que nous l’avions imagé lors d’une précédente Assemblée Générale.

 

- La possibilité pour une dizaine de membres d’échanger avec C Herrmann lors d’une rencontre informelle, en toute simplicité et vérité sur les souhaits des acteurs de l’Association qui s’opposent à la complexité du système judiciaire, aux procédures voire aux tactiques…un débat contradictoire qui a en tout cas eu le mérite d’exister. Les bénévoles ont une fois de plus eu à entendre des contraintes inadmissibles qu’ils risquent de dépasser par certains de leurs choix à venir comme nous l’avons évoqué précédemment.

 

En termes de soutien ACTIF, 35 entreprises et commerces de nos communes ont répondu favorablement pour manifester leur appui envers notre association par l’insertion de leur encart publicitaire dans notre plaquette.

Vous l’avez constaté, 2019 n’a pas été marqué d’événements tant espérés mais rassurons-nous par l’activité cérébrale et amicale qui continue à unir les membres de cette association déterminée à conquérir la vérité pour tous ses dossiers non élucidés.

 

Puis un complément d’information aurait pu être présenté par notre président sur un sujet législatif : 

 

LA RÉFORME JUDICIAIRE

 

« Peut-être en avez-vous entendu parler, le système judiciaire a été réformé récemment. Nous vous en présentons quelques changements qui nous concernent bien directement :

 

Entrée en application au 1er. Janvier 2020 le but poursuivi par les pouvoirs publics était de diminuer au maximum les délais d'attente entre la fin de l'instruction d'un dossier et la présentation du procès aux assises. Nous sommes foncièrement pour un raccourcissement des délais qui ne peuvent que perturber les familles victimes. Tentons de vous expliquer quelles sont les nouveautés en matière de pénal sachant aussi que pour le civil des modifications ont eu lieu mais qui ne nous concernent pas directement.

 

Tout d'abord nous assistons à la fusion des 285 tribunaux d'instance et des 164 tribunaux de grande instance. Ceux-ci deviennent des tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité. Les juges d'instance sont renommés dans les nouvelles fonctions au civil (ex : travail sur la tutelle des majeurs, surendettement, contentieux des crédits à la consommation, etc...)

 

Si la procédure civile est remodelée la réforme au pénal a été complètement revisitée afin de réduire les délais pour la mise en place des procès, de redonner un sens et une efficacité aux débats et savoir au départ quel verdict pouvait être appliqué à un accusé ce qui était moins le cas avec la suppression des peines plancher.

 

Au pénal nous avons aujourd'hui 3 tribunaux :

 

le tribunal correctionnel qui statue sur une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, voire 20 ans en cas de récidive. Il juge les délits suivants : violence avec plus de 8 jours d'invalidité temporaire, escroquerie, vol aggravé, blanchiment d'argent. Le tribunal n'est plus représenté que par 3 juges de l'ancien tribunal de grande instance. Il est composé d'un président et de 2 assesseurs. Il statue après un débat contradictoire de manière collégiale. Les audiences gagnent en rapidité du fait qu'il n'y a plus de jurés populaires. Les peines encourues peuvent être la prison, un travail d'intérêt général et/ou une amende. Pour les infractions moins graves, elles peuvent être jugées par un seul magistrat au sein d'un tribunal de police (délit routier le plus souvent). Le nombre annuel de audiences de ce tribunal est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l 'année suivante par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la république. Il convient toutefois de faire attention à ce que certains délits graves ne soient pas requalifiés tel le viol passible d'une peine de prison de 20 ans en violence sexuelle passible d'une peine de 10 ans seulement.

 

Après le tribunal correctionnel voici le tribunal criminel départemental :

Mis en place dans certains départements, il juge les délits entraînant une peine de prison comprise entre 15 et 20 ans, tels les viols, les vols criminels. Ils ne seront plus jugés en assises mais dans un tribunal criminel départemental. Composé de 5 magistrats, soit un président et 4 assesseurs tous des professionnels il porte un nouveau nom depuis le 01 janvier 2020 celui de cour criminelle. Verdict pris à la majorité des 5 membres, l'étude de départ montrait que 57% des condamnations prononcées en cour d'assise relevaient de cette cour criminelle car les peines infligées se situaient entrer 15 et 20 ans d'emprisonnement. Les audiences plus courtes permettaient donc un audiencement plus rapide des affaires et surtout une diminution des procès en assises.

 

Enfin la cour d'assises :

 

Elle juge les rapts, les viols, les vols à main armée, les meurtres et les assassinats. Tous ces crimes sont punissables d'une peine comprise entre 15 ans et la perpétuité. Elle reste composée de 3 juges professionnels, 1 président et 2 assesseurs et 6 jurés populaires. En cas d'appel les jurés populaires sont au nombre de 9.

 

Lors de la composition du jury aux assises 15 jurés sont sélectionnés sur les listes électorales du lieu de domicile. L'avocat de la défense peut en récuser 4 sans justification, et le ministère public 3.

 

Un procès tel que celui de l'assassin de Christelle BLETRY montre que nous pouvons avoir le cheminement suivant : cour d'assises en première instance, puis cour d'appel en seconde instance, puis demande de recours en cassation troisième possibilité.

 

En conclusion nous dirons que crimes et délits ne relèvent pas du même tribunal soit correctionnel soit cour d'assise suivant la peine encourue.

 

Pour notre part nous espérons que cette réforme permettra effectivement un raccourcissement des délais, des audiences plus nombreuses et plus rapprochées actuellement 15 jours d'audience en assises tous les 3 mois soit 4 sessions dans l'année, et qu'enfin une peine d'emprisonnement prononcée soit effectuée en totalité, par le coupable.

 

Pour mémoire nous signalerons que cette nouvelle procédure est relativement peu mise en place du fait de la grève des magistrats, des greffiers et de l'ensemble des avocats qui auraient préféré des petites réformes sur l'existant plutôt qu'une remise en cause globale du fonctionnement de la justice. »

 

BILAN FINANCIER

 

La trésorière, Bruna BOURGET aurait porté à la connaissance du public, l’état des comptes et l’utilisation du budget de l’association :

 

Le bilan financier 2019 et le budget prévisionnel 2020 sont présentés par Bruna BOURGET, Trésorière (voir photocopies)

 

Les recettes se répartissent de la manière suivante :

 

·Les cotisations : 1360,00 € 

·Les dons : 549,00 €

·Les subventions : 1 319,00 €

·Les intérêts livrets : 488,26 €

·Produits de Manifestations : 41 026,42 €

 

En clôture de l’exercice, les recettes totalisent 49 684,68 €

 

L’examen des recettes laisse apparaître :

 

-  Une diminution du nombre d’adhérents (– 5)

-  Les dons ont été moins importants qu’en 2018 ou nous avions perçu un don anonyme important.

-  Les produits de manifestations sont en baisse de 9867€ par rapport à 2018 suite à l’arrêt de certaines  

    manifestations et peut être lié aux difficultés actuelles.

 

- Comme toutes les années précédentes, le syndicat du VERNOY nous a octroyé une subvention de

   1000€. Nous remercions Monsieur LAGRANGE (Président)et les maires des différentes communes.

 

Les dépenses se répartissent de la manière suivante :

 

·Les fournitures d’activités pour un montant de : 18 876,72 €

·Les frais postaux et téléphone : 314,52 €

·Matériel de bureau : 344,04 €

·SACEM : 276,79 €

·Publicité et publication : 739,20 €

·Alimentation et boisson : 360,82 €

·Missions et réceptions : 321,65 €

·Frais de déplacements : 550,50 €               

·Assurance : 199,68 € 

·Site Internet :   29.94 €

·Frais bancaires : 8,00 €

Petit équipement et outillage 55,85€

·Les frais de justice : 23 190,00 €

Trésor public : 638,00 €

 

Les dépenses s’élèvent à 45 905,71€, Nous n’avons pas eu de procès en 2019, moins de frais en fournitures d’activités, ce qui explique la baisse de nos dépenses .

 

-  les frais de justice ont été plus importants de 3990€ suite au règlement d’un avocat de la cour

   d’appel dans le dossier de Marie PICHON suite à l’appel du fond de garantie.

-  Moins de frais pour les fournitures d’activités

-  Très peu de déplacement en 2019 ce qui nous a permis de faire des économies.

-  Une dépense de 638€ au trésor public pour la location de la salle Raymond Devos afin d’organiser

    nos 2 lotos. Une location nous a été remboursée en subvention.

-   Les autres dépenses sont quasi identiques.

 

L’exercice budgétaire se clôture avec un résultat excédentaire de 3778,97 €

 

Les perspectives :

 

Assumer :

  - les frais du cabinet d’avocats pour chaque dossier ainsi que pour les procès en appel contre le fond de garantie dans les dossiers PICHON MAILLERY et BLETRY qui devaient avoir lieu courant juin mais avec le COVID reportés fin 2020,

  - régler les frais du nouvel avocat dans le dossier de Ghislaine TARET.

  - d’un enquêteur privé et des expertises si nécessaire.

  - et d’un soutien psychologique aux familles qui en éprouveraient le besoin.

 

En conclusion :

 

Pour l’année 2019, nos objectifs ont été atteints grâce aux membres et aux bénévoles de l’association qui restent mobilisés à chaque manifestation et grâce aussi aux donateurs que ce soit la population qui nous entoure ou tous les commerçants et artisanats qui nous soutiennent avec beaucoup de sympathie.

Un grand merci à tous car comme on le dit souvent seul nous ne pouvons rien, ensemble nous pouvons tout.

 

En clôture de ce compte rendu budgétaire, je tenais à vous dire que si vous désirez nous rejoindre, il vous suffit de prendre une adhésion qui reste fixée à 17€

Nous serons à votre disposition à la fin de cette assemblée générale pour que vous puissiez vous en acquitter (de cette adhésion).

Encore merci à tous.

 

Plaquette

 

Certains bénévoles se sont démenés (Marie Rose a d’ailleurs commencé ainsi à nourrir ses journées de jeune retraitée) pour rendre visite, solliciter et recueillir l’accord et le soutien d’une quarantaine de chef d’entreprises ou responsable de commerces locaux. Ils ont ainsi renouvelé ou pour certains pour la première fois, acheté un emplacement publicitaire dans la plaquette de présentation de notre association. Cette brochure n’a malheureusement pas été éditée du fait de la pandémie mondiale, En effet, les manifestations publiques étant ou compromises ou impossibles à organiser, le conseil d’administration n’a pas estimé intéressant de l’imprimer. Sa création est reportée à 2021 si la vie reprend son cours ordinaire ; les sponsors ont été informés du report de leur participation à l’année suivante. La photo de la petite Méline PROST a été ajoutée à la triste liste des victimes. Son nom sera également gravé dans le marbre de la stèle de notre association.

 

L’Association CHRISTELLE a renouvelé sa plaquette de présentation pour la 3ème fois en 2019 ; près d’une quarantaine de commerçants et entrepreneurs ont investi et inséré un encart publicitaire. Seuls 2 professionnels ont pu assister à la rencontre prévue mi-janvier pour faire plus ample connaissance. Leur présence fut une belle preuve d’encouragement et de conseil.

Distribué à hauteur de 3 000 exemplaires tout au long de l’année, lors des actions ou à l’occasion de déplacements dans toute région française des bénévoles, ce document permet une information administrative et en termes de démarches de notre association. Elle constitue un autre support de « publicité » pour notre association.

 

COMMISSION AIDE D'URGENCE:

 

Petit rappel :

du numéro de téléphone de l’association 06-06-71-06-71

du site Web http://www.association-christelle.fr

et de l’E-mail : info@association-christelle.fr

 

Nous aurions invité le public présent à l’assemblée à prêter attention au changement d’adresse mail de notre association,

puis tout simplement à profiter en images de quelques moments de convivialité qui résument l’autre part de la vie de notre association et décrivent les sentiments d’amitié et de plaisir partagés qui s’y conjuguent.

 

MANIFESTATIONS :

 

Les manifestations prévues en 2019 ont pu être réalisées, jusqu’à la vente habituelle de brioches en toute fin d’année. 2 lotos organisés en plein été et canicule et animés par quelques représentantes peu nombreuses mais motivées et efficaces, ont permis de récolter un vif succès et bénéfice financier très satisfaisant (merci particulièrement à Tosca mais aussi Marie-Rose et Bruna). Les fans de ce jeu n’ont pas craint de s’installer dans la salle Raymond Devos à St Vallier pour s’adonner à leur loisir favori pour certains.

 

La soirée dansante début octobre à l’EVA a remporté un succès encore phénoménal accentué par la prestation culinaire exceptionnelle du traiteur choisi par nos membres.

 

Le trail des 3 châteaux organisé début mars 2020 au Creusot, a pu être organisé in extremis par l’EALC. Quelques bénévoles de notre association ont apporté leur contribution ne serait-ce qu’en tant que signaleurs.

 

Le bureau et le conseil d’administration ont validé l’arrêt de la participation de notre association à la vente de billets de tombola proposée depuis des années par les organisateurs de la course cycliste, la Route de Saône et Loire. En effet, cette action n’apportait qu’un faible rapport et les chances de gagner les lots réduites par la multitude d’associations engagées dans cette vente de tombola.

 

L’organisation du colloque sur le « fonctionnement et les dysfonctionnements du système judiciaire, ainsi que le parcours des familles-victimes », mise en route depuis 2019 a échoué. SI la difficulté de trouver une date commune à tous les intervenants a tout d’abord retardé son organisation, c’est ensuite la survenue du coronavirus qui l’en a empêché. Quelle déception alors que nos bénévoles s’engageaient dans une démarche d’information publique sur le système judiciaire et le vécu des familles, tant à l’intention de toute personne intéressée par ce sujet ou souhaitant apporter son soutien par sa présence, que des étudiants en droit notamment.

 

Les ventes de brioches de 2019 ont pu être maintenues ; celles de début 2020 ont été annulées.  Le doute subsiste pour la vente annuelle très lucrative de décembre.

 

Si l’Association CHRISTELLE lutte pour la reconnaissance des victimes et surtout l’aboutissement des enquêtes, vous l’aurez remarqué, elle a désormais à faire face à un nouveau combat : celui imposé par le coronavirus et dont dépend toute activité…heureusement, l’état financier positif de l’association CHRSITELLE a permis de supporter les annulations des manifestations.

 

MERCI AUX DIVERS SOUTIENS

 

Comme chaque année, le bureau aurait eu à cœur de nommer, valoriser et remercier les associations, professionnels et communes qui se manifestent d’une façon ou d’une autre à ses côtés.

 

- La municipalité de Blanzy

- La municipalité de Montceau les Mines (prêt de la salle de l’Embarcadère)

- Le syndicat du Vernoy

- Les amis de Zakopane

- EALC du Creusot (le trail)

- Toulon Oxygène (marche des Châtaignes)

- Les organisateurs du tournoi de pétanque (Jérôme, Pascal, Serge, Damien et leurs épouses)        

- La route de Saône et Loire

- Le Crédit Mutuel

- Géant casino de Montceau-les-Mines et Torcy

- Les commerçants qui font bon accueil à nos sollicitations

- Les donateurs qu’ils soient fidèles ou ponctuels

- Et les bénévoles

 

PERSPECTIVES DES MANIFESTATIONS POUR 2020 :

 

Comme précédemment indiqué, l’ensemble des actions prévues en 2020 a été annulé à partir de mi-mars, début du confinement imposé par le gouvernement. Mais les intentions subsistaient au moment de la rédaction de cette Assemblée Générale :

 

Notre dynamisme ne faiblit pas et le constat de la longueur des procédures judiciaires nous pousse à poursuivre nos actions. Ainsi nous continuerons à organiser nos multiples ventes de brioches annuelles et de coloquintes, muguet, la soirée dansante, loto…

Merci d’avance de votre fidèle et généreuse participation.

 

PAROLE AUX FAMILLES :

 

Comme chaque année, les familles-victimes auraient eu la possibilité de prendre la parole et d’exprimer leur vécu et leurs ressentis. Leur expression constitue un moment fort, le témoignage de l’injuste injustice qu’elles subissent dans ce parcours illimité, « sans fin » vers la quête de la vérité, l’aboutissement des enquêtes.

 

TIERS SORTANT

 

Bernard HOMMEY annonce les noms du tiers sortant :

Muriel SAGETAT

Nicole PIERRON

Nelly STRUTYNSKI

Françoise TOURNAY

Isabelle JACQUET-DAVIOT

Martine HOMMEY

Patrick CHANONAT

 

PAROLE AUX ELUS

 

L’Association CHRISTELLE aurait remercié les municipalités pour le prêt des salles, la subvention du Syndicat du Vernoy.

 

La parole aurait été donnée aux élus ou représentants présents.

 

APPEL ET ENCAISSEMENT DES COTISATIONS 2019- 2020.

 

Le bureau aurait annoncé au public que les adhésions auraient pu être réglées à la fin de cette assemblée,

 

puis que le conseil d'administration se réunirait peu après cette assemblée annuelle afin d’élire son bureau. La date aurait été transmise aux membres ultérieurement.

 

Le verre de l’amitié aurait été offert après l’approbation de l’assemblée générale.

 

Merci amis lecteurs de votre attention.

Le bureau de l’Association CHRISTELLE